Fin des modalités d’écrêtement : comment anticiper la hausse de votre contribution OETH

Sommaire

• 1. Modalités d’écrêtement et période transitoire : de quoi parlait-on ?
• 2. Ce qui change depuis 2025 : une contribution “plein pot”
• 3. Votre entreprise est-elle exposée à une forte hausse de contribution ?
• 4. Comment estimer l’augmentation possible de votre contribution OETH ?
• 5. Les leviers d’action à court, moyen et long terme
• 6. Un plan d’action en 90 jours pour reprendre la main
• 7. Questions fréquentes sur la fin des modalités d’écrêtement
• 8. Et maintenant, comment avancer concrètement ?

1. Modalités d’écrêtement et période transitoire : de quoi parlait-on ?

Une période transitoire pour lisser la hausse de contribution

Lorsque les règles de l’OETH ont évolué, le législateur a mis en place une période transitoire. L’idée était simple :

• éviter qu’une entreprise qui part de très loin se retrouve du jour au lendemain avec une contribution “explosive” ;
• laisser le temps aux structures de s’adapter, de mettre en place des actions, de se rapprocher progressivement des 6 % ;
• protéger, pendant un temps limité, les entreprises qui prenaient le sujet en main.

Pendant cette période, des mécanismes de réduction progressive de la contribution ont été prévus, avec des taux d’atténuation (80 %, puis 50 %, etc.) pour lisser la montée en charge.

Les “modalités d’écrêtement” : un plafond pour la hausse

Les modalités d’écrêtement jouaient un rôle de “plafond” sur la hausse de la contribution. Même si, sur le papier, la contribution aurait dû être très élevée, ces modalités permettaient de la limiter temporairement, le temps que l’entreprise se mette en mouvement.

En résumé :

• vous étiez loin des 6 % ;
• la contribution “théorique” était très importante ;
• les modalités d’écrêtement venaient limiter le montant réellement dû pendant quelques années, sous réserve d’engager progressivement des actions.

Une protection qui avait toujours vocation à disparaître

Cette protection n’avait jamais vocation à être permanente. Dès le départ, il était prévu que :

• la période transitoire se termine au 31 décembre 2024 ;
• les modalités d’écrêtement disparaissent à la même date ;
• au-delà, la contribution soit calculée de façon stricte, avec application pleine des barèmes.

C’est exactement ce qui s’est produit : depuis le 1^er janvier 2025, les “réductions temporaires” ne jouent plus leur rôle d’amortisseur. C’est ce que j’explique plus en détail sur la page Changements 2025.

2. Ce qui change depuis 2025 : une contribution “plein pot”

Fin de l’écrêtement : des contributions calculées sans amortisseur

Depuis le 1^er janvier 2025, la situation est la suivante :

• les mesures transitoires de réduction ne sont plus applicables ;
• les modalités d’écrêtement ne viennent plus plafonner la hausse éventuelle ;
• la contribution OETH est calculée selon les barèmes “pleins” prévus par la loi.

Pour les entreprises qui étaient déjà proches de leurs 6 % et/ou qui avaient mis en place des actions sérieuses, l’impact est parfois limité. En revanche, pour celles qui sont restées “en bas de courbe”, la fin de l’écrêtement peut se traduire par une hausse brutale de la contribution.

Des barèmes appliqués de manière plus stricte

Sans entrer dans tous les détails techniques, l’idée est que la contribution peut désormais atteindre, pour une entreprise qui ne respecte pas ses obligations et ne mène aucune action, des montants élevés (avec des coefficients par salarié manquant qui augmentent selon la taille et la situation de l’entreprise).

Concrètement, cela signifie que :

• si vous n’avez aucun travailleur handicapé déclaré ;
• que vous n’avez pas ou très peu de sous-traitance avec des EA / ESAT / TIH ;
• et que la période transitoire vous protégeait jusqu’ici,

vous pouvez vous retrouver soudainement avec une contribution très supérieure à celle des années précédentes.

La contribution, un révélateur de votre position par rapport à l’OETH

La fin des modalités d’écrêtement agit comme un révélateur de votre situation réelle. Si la contribution explose, ce n’est pas un “bug administratif” : c’est le signe que votre entreprise est structurellement très loin des 6 % et qu’aucun plan d’action n’a été suffisamment engagé.

Le but n’est pas de culpabiliser, mais de partir d’un constat : vous avez désormais tout intérêt à reprendre la main, même si vous partez de zéro. Et c’est justement ce que je vais vous aider à faire dans la suite de cet article.

3. Votre entreprise est-elle exposée à une forte hausse de contribution ?

Trois profils d’entreprises face à la fin de l’écrêtement

Pour simplifier, je distingue trois grandes catégories d’entreprises face à la fin des modalités d’écrêtement :

1. Les entreprises déjà proches de l’objectif OETH
   • Taux d’emploi handicap proche des 6 % ;
   • Sous-traitance EA / ESAT / TIH déjà en place ;
   • Politique handicap/RSE déjà amorcée.

   Pour elles, la fin de l’écrêtement a un impact modéré : la contribution reste sous contrôle.

2. Les entreprises “au milieu du gué”
   • Quelques bénéficiaires de l’OETH, mais loin des 6 % ;
   • Quelques contrats EA / ESAT, mais pas de stratégie claire ;
   • Des actions ponctuelles, mais peu coordonnées.

   Pour elles, la fin de l’écrêtement peut entraîner une hausse sensible, mais il existe déjà des bases sur lesquelles s’appuyer pour corriger la trajectoire.

3. Les entreprises “à la traîne”
   • Très peu ou aucun bénéficiaire OETH déclaré ;
   • Pas ou très peu de sous-traitance avec le secteur protégé/adapté ;
   • Aucune politique handicap ou RSE structurée sur ce sujet.

   Pour elles, la fin des modalités d’écrêtement peut se traduire par une contribution très élevée, voire une surcontribution si aucune action n’a été menée malgré le temps laissé par la période transitoire.

Quelques signaux d’alerte à surveiller

Vous êtes potentiellement dans une situation à risque si :

• vous découvrez votre niveau de contribution uniquement “au moment de la facture” ;
• vous n’avez pas de vision claire de votre taux d’emploi handicap ;
• aucun référent handicap ou pilote n’a été identifié en interne ;
• vous n’avez jamais, ou très peu, travaillé avec des EA, ESAT ou TIH ;
• vous n’avez pas mis en place de plan d’action depuis l’annonce de la fin de la période transitoire.

Si vous vous reconnaissez dans ces signaux, je vous encourage vraiment à considérer la fin de l’écrêtement comme un point de départ pour reprendre la main, plutôt que comme une fatalité. C’est tout l’objet de l’accompagnement proposé par Emploi Handicap France, que je détaille sur la page Pourquoi nous contacter ?.

4. Comment estimer l’augmentation possible de votre contribution OETH ?

1. Rassembler vos données clés

La première étape, avant même de parler de plan d’action, consiste à rassembler vos données :

• effectif moyen 2024 et 2025 (ou dernière année de référence) ;
• nombre de bénéficiaires OETH déclarés ;
• montant de la contribution versée durant la période transitoire ;
• volumes de sous-traitance EA / ESAT / TIH ;
• éventuelles dépenses éligibles (accessibilité, maintien dans l’emploi, etc.).

Ces données proviennent généralement de votre service RH/paie et de votre service achats.

2. Utiliser une simulation pour se situer

Une fois ces éléments rassemblés, je vous recommande de réaliser une estimation via la page Simuler votre contribution. Cette simulation permet de :

• visualiser rapidement votre taux d’emploi handicap actuel ;
• estimer le montant de la contribution sur la base des nouvelles règles ;
• comparer différents scénarios d’action (recrutement, sous-traitance, etc.).

3. Construire des scénarios “avec” et “sans” action

Pour prendre des décisions éclairées, il est utile de comparer plusieurs scénarios :

• Scénario 1 : “on ne change rien”
  Vous conservez votre situation actuelle (peu ou pas d’actions). Quel est le niveau de contribution sur 1, 2, 3 ans ?
• Scénario 2 : “on agit à minima”
  Vous mettez en place quelques actions ciblées (un peu de sous-traitance, quelques recrutements). Quel est l’impact sur la contribution ?
• Scénario 3 : “on se met réellement en mouvement”
  Vous construisez une vraie politique handicap (recrutement, EA/ESAT, maintien, formation, RSE). Comment évolue votre contribution et votre image sur 3 à 5 ans ?

C’est exactement ce travail que je propose d’accompagner avec Emploi Handicap France : mettre des chiffres derrière les décisions pour que vous ne pilotiez pas “à l’aveugle”.

5. Les leviers d’action à court, moyen et long terme

À court terme (0–12 mois) : réduire la contribution, éviter la surcontribution

À très court terme, l’objectif est clair : limiter la hausse immédiate de la contribution, tout en préparant la suite. Les principaux leviers sont :

• Recenser les BOETH déjà présents
  Certains salariés sont peut-être éligibles mais non déclarés. Une meilleure information et une communication rassurante peuvent faire évoluer la situation.
• Structurer rapidement de la sous-traitance EA / ESAT / TIH
  En travaillant avec des partenaires adaptés, vous actionnez un levier de réduction de contribution. La page Mise en relation EA / ESAT est prévue pour vous aider.
• Identifier des actions de maintien dans l’emploi
  Certains salariés fragilisés peuvent bénéficier de solutions adaptées, ce qui contribue aussi à l’OETH.

À moyen terme (1–3 ans) : structurer une véritable politique d’emploi handicap

À moyen terme, il s’agit de sortir d’une logique de réaction pour entrer dans une logique de construction. Concrètement :

• Mettre en place un plan de recrutement ciblé
  Définir quelques postes ouverts aux personnes en situation de handicap, en s’appuyant sur la page Recrutement.
• Formaliser des partenariats durables avec des EA / ESAT / TIH
  Passer de contrats ponctuels à une logique de relation suivie, sécurisée, avec un suivi annuel.
• Former les équipes et les managers
  Via des actions de formation et de sensibilisation, pour renforcer l’acceptation, la compréhension et la capacité à gérer les situations concrètes.

À long terme (3–5 ans) : intégrer le handicap au cœur de votre stratégie

À plus long terme, l’objectif est de faire du sujet “emploi handicap” un pilier de votre stratégie, au même titre que d’autres enjeux RSE.

Concrètement, cela signifie :

• intégrer l’emploi handicap dans votre démarche RSE officielle ;
• fixer des objectifs clairs et suivis (taux d’emploi, sous-traitance, maintien, etc.) ;
• communiquer en interne et en externe sur vos engagements et vos résultats ;
• utiliser la page Actualités pour suivre les évolutions réglementaires et les bonnes pratiques.

Cette approche permet de ne plus subir la fin de l’écrêtement comme une menace, mais de la transformer en opportunité de structurer une politique handicap solide.

6. Un plan d’action en 90 jours pour reprendre la main

Pour rendre tout cela concret, je vous propose un plan d’action en 90 jours. L’idée n’est pas de tout régler en trois mois, mais de vous mettre sur de bons rails rapidement.

Les 30 premiers jours : comprendre et mesurer

• Rassembler vos données (effectif, BOETH, sous-traitance, contribution actuelle).
• Réaliser une simulation via Simuler votre contribution.
• Identifier votre profil : proche de l’objectif, “au milieu du gué”, ou en très grand décalage.
• Organiser un premier échange avec Emploi Handicap France via la page Contact.

Entre 30 et 60 jours : activer les premiers leviers

• Lancer une communication interne sur la reconnaissance handicap et les droits des salariés.
• Identifier ou confirmer les BOETH présents dans l’entreprise.
• Repérer les contrats déjà existants avec des EA / ESAT / TIH et vérifier s’ils sont valorisables.
• Prendre contact avec des partenaires via la page Mise en relation EA / ESAT.

Entre 60 et 90 jours : structurer un plan sur 1 à 3 ans

• Définir des objectifs simples sur 12 à 36 mois (taux d’emploi, niveau de contribution, volume de sous-traitance).
• Identifier quelques recrutements possibles en lien avec la page Recrutement.
• Planifier des actions de formation pour les équipes clés (RH, managers, référents, etc.).
• Intégrer le sujet dans votre stratégie RSE et votre dialogue social.

En 90 jours, vous ne solutionnez pas tout, mais vous passez d’une situation subie (“l’écrêtement n’est plus là, la contribution explose”) à une démarche pilotée avec des étapes, des chiffres et un cap clair.

7. Questions fréquentes sur la fin des modalités d’écrêtement

« Notre contribution a fortement augmenté en 2025, est-ce forcément lié à la fin de l’écrêtement ? »

Dans de nombreux cas, oui, la fin de la période transitoire et des modalités d’écrêtement explique une partie de la hausse. Mais ce n’est pas le seul facteur : votre taux d’emploi handicap, vos actions menées (ou non) et votre sous-traitance jouent également un rôle.

La première étape est de refaire le calcul, via une simulation (Simuler votre contribution) et, si besoin, un accompagnement pour comprendre chaque élément.

« Sommes-nous condamnés à payer plus cher tous les ans ? »

Non. La fin de l’écrêtement signifie que la contribution reflète réellement votre situation. Mais vous gardez complètement la main sur les années à venir :

• en recrutant des personnes en situation de handicap ;
• en structurant des partenariats avec des EA / ESAT / TIH ;
• en travaillant sur le maintien dans l’emploi et la sensibilisation.

Si vous mettez en place un plan d’action sérieux, vous pouvez stabiliser puis réduire votre contribution sur quelques années.

« Nous n’avons ni temps ni compétences en interne, que faire ? »

C’est une situation très fréquente, surtout dans les entreprises où les services RH et paie sont déjà fortement sollicités. Dans ce cas, le plus efficace est souvent de :

• vous appuyer sur un accompagnement externe spécialisé ;
• confier à un partenaire le soin de poser le diagnostic et de proposer un plan d’action ;
• garder en interne la validation des décisions et le pilotage global.

C’est précisément ce qu’Emploi Handicap France propose, comme détaillé sur la page Pourquoi nous contacter ?.

« Les règles vont-elles encore changer après 2025 ? »

Le cadre réglementaire peut encore évoluer, mais la tendance de fond reste la même :

• inciter fortement les entreprises à agir réellement sur l’emploi handicap ;
• réduire les marges de “tolérance” ou d’atténuation sans contrepartie.

Pour suivre ces évolutions sans y passer tout votre temps, je vous recommande de consulter régulièrement la page Actualités, où je propose des décryptages clairs des changements importants.

8. Et maintenant, comment avancer concrètement ?

La fin des modalités d’écrêtement n’est pas une bonne nouvelle pour les entreprises qui n’avaient pas anticipé. Mais c’est aussi une occasion de repartir sur des bases claires :

• vous savez désormais que votre contribution reflète réellement votre distance par rapport à l’OETH ;
• vous pouvez mesurer précisément l’impact financier de l’inaction ;
• vous avez plusieurs leviers concrets pour inverser la tendance.

Si je devais résumer une feuille de route simple, ce serait :

1. Mesurer votre situation via Simuler votre contribution.
2. Comprendre les effets de la fin de la période transitoire grâce à la page Changements 2025.
3. Activer les premiers leviers (BOETH, sous-traitance, maintien) via Mise en relation EA / ESAT, Recrutement et Formation.
4. Structurer une stratégie intégrée à votre démarche RSE.
5. Vous faire accompagner pour gagner du temps et sécuriser vos décisions, via la page Contact.

Mon rôle, avec Emploi Handicap France, est justement de faire en sorte que vous ne subissiez plus les changements réglementaires, mais que vous puissiez les transformer en levier de maîtrise des coûts, de conformité et d’inclusion au sein de votre entreprise.