DOETH et déclaration OETH : comment la remplir sereinement

Sommaire

• 1. DOETH : à quoi sert cette déclaration ?
• 2. Quelles entreprises doivent remplir la DOETH ?
• 3. DOETH : les informations à préparer avant de déclarer
• 4. Les étapes clés pour remplir la DOETH sereinement
• 5. Erreurs fréquentes lors de la DOETH (et comment les éviter)
• 6. Exemple pratique simplifié de préparation à la DOETH
• 7. Comment sécuriser la DOETH dans la durée ?
• 8. Questions fréquentes sur la DOETH
• 9. Et maintenant, quelle première étape pour votre entreprise ?

1. DOETH : à quoi sert cette déclaration ?

Une photographie annuelle de votre situation OETH

La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) est le moment où votre entreprise fait, chaque année, une photographie officielle de sa situation au regard de l’OETH. Concrètement, cette déclaration permet de :

• indiquer votre effectif d’assujettissement (nombre de salariés pris en compte) ;
• indiquer le nombre de bénéficiaires de l’OETH (BOETH) présents dans l’entreprise ;
• recenser les actions menées (recrutement, sous-traitance, dépenses éligibles, etc.) ;
• calculer le montant éventuel de la contribution OETH à verser.

Autrement dit, la DOETH est le document qui formalise, pour une année donnée, la manière dont votre entreprise répond (ou non) à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Un point de passage obligé pour toutes les entreprises assujetties

Remplir la DOETH n’est pas une option : c’est un passage obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’OETH. Ne pas déclarer, déclarer de manière incomplète ou erronée peut entraîner :

• une contribution provisionnelle majorée ;
• des régularisations ultérieures parfois importantes ;
• des risques en cas de contrôle.

Depuis les changements 2025, ces enjeux sont encore plus sensibles, car la fin des dispositifs transitoires et des modalités d’écrêtement peut entraîner une hausse rapide des contributions pour les entreprises qui n’ont pas anticipé.

2. Quelles entreprises doivent remplir la DOETH ?

Rappel : le seuil des 20 salariés

La DOETH concerne les entreprises qui sont soumises à l’OETH, c’est-à-dire généralement celles qui :

• ont un effectif d’au moins 20 salariés ;
• et sont tenues d’atteindre un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Le calcul de l’effectif d’assujettissement se fait en moyenne sur l’année et tient compte des différents types de contrats. Ce point est détaillé dans l’article consacré à l’OETH.

Une obligation appréciée au niveau de la société

Avec l’évolution des règles, l’obligation d’emploi est appréciée au niveau de la société, et non plus uniquement établissement par établissement. Cela signifie que :

• c’est l’ensemble de vos sites qui est pris en compte ;
• la DOETH donne une vision globale de la situation de votre entreprise.

Les entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH et ne remplissent donc pas de DOETH. Cela ne les empêche pas, bien au contraire, de développer des actions en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap, notamment dans une logique de RSE.

3. DOETH : les informations à préparer avant de déclarer

Pour remplir la DOETH sereinement, le plus important est de ne pas arriver les mains vides. Plus vos données sont prêtes et structurées, plus la déclaration se passe bien.

1. Les données sur votre effectif

Vous aurez besoin d’informations fiables sur votre effectif d’assujettissement :

• nombre de salariés en CDI, CDD, autres contrats ;
• entrées et sorties de personnel au cours de l’année ;
• temps plein / temps partiel ;
• éventuels contrats spécifiques (alternance, intérim, etc.).

En pratique, cela suppose que votre service RH / paie soit capable de fournir des données précises et à jour. Si ces informations sont dispersées dans plusieurs outils ou fichiers, la DOETH devient vite un casse-tête.

2. La liste des bénéficiaires de l’OETH (BOETH)

Il faut ensuite identifier les salariés qui sont bénéficiaires de l’OETH (BOETH). Pour cela, l’entreprise doit pouvoir recenser :

• les salariés qui ont fourni une RQTH ou une autre reconnaissance officielle ;
• les périodes pendant lesquelles ils ont été présents ;
• les caractéristiques de leur contrat (temps plein / partiel, etc.).

Deux points clés ici :

• la démarche de reconnaissance et de déclaration est volontaire pour le salarié ;
• les informations sont confidentielles et doivent être traitées dans le respect du RGPD et du droit du travail.

Une communication claire et des actions de sensibilisation peuvent encourager les salariés concernés à se faire connaître, ce qui facilite ensuite la DOETH.

3. Les données sur la sous-traitance EA / ESAT / TIH

Les contrats de sous-traitance passés avec des EA (Entreprises Adaptées), des ESAT ou des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) peuvent être valorisés dans la DOETH et venir réduire la contribution.

Pour cela, il faut recenser :

• la liste des prestataires concernés (EA, ESAT, TIH) ;
• les montants facturés sur l’année ;
• les justificatifs nécessaires (attestations, factures, etc.).

Si vous n’avez pas encore de partenaires identifiés, la page Mise en relation EA / ESAT permet de vous accompagner dans cette démarche.

4. Les éventuelles autres dépenses éligibles

Certains types de dépenses (sous réserve des règles en vigueur) peuvent être pris en compte dans le calcul de la contribution, par exemple :

• certains investissements en faveur de l’accessibilité ;
• certaines actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi ;
• des dépenses liées à des actions de formation ciblées.

Ce volet est technique et évolutif. Je conseille généralement de le traiter avec un accompagnement spécialisé pour ne pas passer à côté de possibilités ou faire de mauvaises interprétations.

4. Les étapes clés pour remplir la DOETH sereinement

Étape 1 : vérifier vos données et faire une simulation

Avant même de remplir la déclaration, je recommande de faire un pré-bilan :

• vérifier l’effectif d’assujettissement ;
• vérifier la liste des BOETH ;
• recenser les contrats EA / ESAT / TIH et les montants associés.

Cela permet ensuite de réaliser une première estimation grâce à la page Simuler votre contribution. Vous pouvez ainsi voir :

• où vous vous situez par rapport aux 6 % ;
• le niveau approximatif de contribution ;
• l’impact de certaines actions sur ce montant.

Étape 2 : renseigner les informations officielles

Une fois vos données vérifiées, vous renseignez dans les outils officiels :

• l’effectif d’assujettissement ;
• le nombre de bénéficiaires de l’OETH ;
• les éléments sur la sous-traitance et les dépenses éligibles ;
• les autres informations demandées selon la réglementation.

L’objectif est de faire coïncider au maximum vos données internes (RH, paie, achats) avec ce que vous déclarez officiellement.

Étape 3 : contrôler la cohérence globale

Avant validation, il est utile de prendre un temps de recul pour vérifier :

• que les effectifs déclarés sont cohérents avec vos autres déclarations (sociales, paie, etc.) ;
• que la liste des bénéficiaires OETH est à jour ;
• que les montants de sous-traitance EA / ESAT / TIH ne sont ni sous-estimés ni surévalués.

C’est souvent à ce moment que des incohérences sautent aux yeux, par exemple : un oubli complet d’un contrat de sous-traitance important, ou une absence de prise en compte de BOETH déjà présents.

Étape 4 : validation et suivi

Une fois la DOETH validée, l’entreprise :

• dispose d’une vision plus claire sur sa situation OETH ;
• connaît le niveau de contribution dû ;
• peut ajuster son plan d’action pour l’année suivante.

C’est un moment clé pour se poser la question : “Voulons-nous continuer à payer ce niveau de contribution, ou mettre en place des actions pour la réduire ?” C’est précisément là que l’accompagnement Emploi Handicap France prend tout son sens.

5. Erreurs fréquentes lors de la DOETH (et comment les éviter)

Erreur n°1 : sous-estimer le nombre de bénéficiaires OETH

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à déclarer moins de bénéficiaires que ce qui existe réellement dans l’entreprise, parce que :

• les salariés ne sont pas informés des démarches possibles ;
• les RH ne savent pas comment traiter les informations ;
• l’entreprise ne dispose pas d’un suivi structuré des situations.

Résultat : l’entreprise se retrouve artificiellement très loin des 6 % et paye une contribution plus élevée que nécessaire.

Pour éviter cela, je recommande :

• de mettre en place une communication claire en interne ;
• d’organiser des actions de sensibilisation ;
• de sécuriser le traitement des données (respect du RGPD, confidentialité).

Erreur n°2 : oublier de valoriser la sous-traitance EA / ESAT / TIH

Autre erreur classique : l’entreprise ne recense pas correctement ses contrats de sous-traitance avec des EA, ESAT ou TIH, ou ne sait tout simplement pas que certaines prestations peuvent être comptabilisées.

Conséquences :

• la contribution déclarée ne prend pas en compte des dépenses pourtant éligibles ;
• l’entreprise ne profite pas pleinement du levier “achats responsables”.

Pour éviter cela, je conseille :

• de dresser la liste des prestataires potentiellement éligibles ;
• de se faire accompagner pour vérifier leur statut ;
• d’utiliser la page Mise en relation EA / ESAT pour structurer de nouveaux partenariats.

Erreur n°3 : traiter la DOETH comme une simple formalité administrative

Enfin, beaucoup d’entreprises gèrent la DOETH “dans l’urgence”, comme une tâche administrative à clôturer rapidement, sans la relier à une stratégie globale.

Le risque :

• aucune vision d’ensemble sur la politique handicap ;
• une contribution qui augmente d’année en année ;
• aucune action structurée pour inverser la tendance.

Au contraire, considérer la DOETH comme un outil de pilotage permet de l’intégrer à votre démarche RSE et à votre stratégie RH.

6. Exemple pratique simplifié de préparation à la DOETH

Étape 1 : regrouper les données

Imaginons une entreprise fictive qui se prépare à sa DOETH. Elle commence par regrouper :

• les données issues de la paie (effectif, entrées/sorties, temps plein/partiel) ;
• les informations du service RH sur les bénéficiaires de l’OETH ;
• les données du service achats sur la sous-traitance EA / ESAT / TIH.

Étape 2 : réaliser une première simulation

Avec ces informations, l’entreprise utilise la page Simuler votre contribution pour obtenir :

• son taux de bénéficiaires OETH actuel ;
• une estimation de la contribution à payer ;
• un aperçu de l’impact d’éventuelles actions (recrutements, sous-traitance supplémentaire, etc.).

Étape 3 : identifier rapidement des marges de manœuvre

En voyant la simulation, l’entreprise constate par exemple que :

• quelques salariés seraient éligibles à la RQTH mais ne sont pas informés ;
• un contrat de sous-traitance important avec un ESAT n’est pas valorisé ;
• aucune réflexion n’a été menée sur le recrutement de personnes en situation de handicap.

Elle peut alors décider de :

• mettre en place une campagne d’information interne ;
• formaliser et valoriser ses contrats EA / ESAT avec l’aide d’Emploi Handicap France ;
• planifier quelques recrutements ciblés sur les 12 à 24 prochains mois.

Étape 4 : remplir la DOETH en connaissance de cause

Grâce à ce travail préparatoire, la DOETH devient une étape plus fluide :

• les données sont prêtes et vérifiées ;
• les montants de contribution sont compris et anticipés ;
• un plan d’action pour les années suivantes est déjà en réflexion.

7. Comment sécuriser la DOETH dans la durée ?

Mettre en place un suivi annuel, et pas seulement “un rush”

Pour que la DOETH cesse d’être une source de stress, le plus efficace est de l’inscrire dans un cycle annuel de suivi. Concrètement :

• on suit régulièrement l’effectif et les entrées/sorties ;
• on met à jour la liste des bénéficiaires de l’OETH ;
• on suit les contrats de sous-traitance EA / ESAT / TIH au fil de l’eau ;
• on fait un point intermédiaire en milieu d’année, par exemple, pour ajuster les actions.

Cette logique évite de tout découvrir au dernier moment, au moment de la déclaration.

Intégrer la DOETH dans votre politique handicap et votre RSE

La DOETH ne devrait pas être un sujet isolé. Elle gagne à être intégrée dans une politique handicap globale, elle-même reliée à votre démarche RSE. Cela permet :

• de donner du sens aux chiffres ;
• de transformer une contrainte en levier d’action ;
• de fédérer RH, direction, managers et représentants du personnel autour du sujet.

Se faire accompagner par un partenaire spécialisé

Les règles de l’OETH, de la contribution, des déductions possibles et de la DOETH sont techniques et évolutives. Je sais que, dans beaucoup d’entreprises, ce n’est pas le cœur de métier des équipes RH ou paie.

C’est là qu’un accompagnement comme celui proposé par Emploi Handicap France peut faire la différence :

• vous ne perdez pas de temps dans les détails réglementaires ;
• vous limitez le risque d’erreur ou de surcoût ;
• vous construisez une démarche structurée et pérenne.

Vous pouvez découvrir cet accompagnement sur la page Pourquoi nous contacter ? et prendre contact via la page Contact.

8. Questions fréquentes sur la DOETH

« Que se passe-t-il si nous ne remplissons pas la DOETH ? »

En cas d’absence de déclaration, une contribution forfaitaire peut être appliquée, généralement majorée par rapport à ce que vous auriez payé avec une DOETH complète et correcte. En outre, des contrôles ou régularisations ultérieurs peuvent intervenir.

« Nous avons très peu de temps en interne, comment faire ? »

Si vos équipes RH et paie sont déjà très sollicitées, il peut être judicieux de :

• sous-traiter une partie de la préparation de la DOETH (diagnostic, structuration des données) ;
• vous faire accompagner ponctuellement pour la première année, puis monter progressivement en autonomie.

C’est précisément ce que propose Emploi Handicap France dans le cadre de son accompagnement global, décrit sur la page Pourquoi nous contacter ?.

« Nous n’avons aucun bénéficiaire OETH déclaré, est-ce grave pour la DOETH ? »

Ce n’est pas “grave” au sens pénal, mais cela signifie que :

• votre taux d’emploi handicap déclaré va être à zéro ;
• votre contribution risque d’être élevée ;
• vous passez peut-être à côté de situations réelles dans vos équipes.

Il est alors important de travailler sur la sensibilisation, par exemple via la formation des managers et une communication claire auprès des salariés.

« Les règles vont-elles à nouveau changer ? »

Le cadre législatif autour de l’OETH et de la DOETH peut évoluer, comme cela a été le cas avec les changements 2025. Pour suivre l’actualité et les décryptages, je vous recommande de consulter régulièrement la page Actualités, où nous publions des mises à jour et des éclairages simples.

9. Et maintenant, quelle première étape pour votre entreprise ?

La DOETH est souvent perçue comme une formalité administrative compliquée. En réalité, elle peut devenir un véritable outil de pilotage si vous l’utilisez pour :

• clarifier votre situation par rapport à l’OETH ;
• mesurer l’impact financier de vos choix ;
• identifier les leviers d’action (recrutement, sous-traitance, maintien, formation, etc.) ;
• structurer une politique handicap alignée avec votre RSE.

Si je devais vous suggérer un chemin simple, ce serait :

1. Rassembler vos données (effectif, bénéficiaires, sous-traitance, etc.) ;
2. Réaliser une première estimation via Simuler votre contribution ;
3. Identifier rapidement deux ou trois leviers d’action (via les pages Recrutement, Mise en relation EA / ESAT, Formation) ;
4. Vous faire accompagner pour la première DOETH “sécurisée” en passant par la page Contact ;
5. Inscrire la DOETH dans une démarche annuelle structurée, connectée à votre stratégie globale.

Mon objectif, en tant qu’accompagnant, est de faire en sorte que vous ne subissiez plus la DOETH, mais que vous l’utilisiez comme un outil pour réduire vos risques, maîtriser vos contributions et développer une véritable politique d’inclusion au sein de votre entreprise.