OETH 2025 : ce qui change concrètement pour votre entreprise
Depuis la réforme de l’OETH en 2020, l’année 2025 marque une nouvelle étape dans les obligations d’emploi des travailleurs handicapés.
Sur cette page, découvrez en détail les évolutions et leurs conséquences sur votre contribution AGEFIPH ou sur la sur-contribution.
Fin de la période transitoire et du dispositif d’écrêtement
Depuis le 31 décembre 2024, le mécanisme d’écrêtement a pris fin. Mis en place pour limiter les hausses trop brusques de contribution liées à la réforme de l’OETH de 2020, il n’est désormais plus applicable.
Les conséquences :
- Une hausse significative de la taxe AGEFIPH pour les entreprises ayant bénéficié en 2024 d’un écrêtement (remise de 50 % sur l’augmentation par rapport à 2023).
- La suppression de l’écrêtement sur la sur-contribution, ce qui impacte fortement les entreprises n’ayant mené aucune action durant la période de référence.
Toutes les entreprises sont soumises à la même contribution :
- 400 fois le Smic horaire brut (au 31/12/2025) par travailleur handicapé manquant pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
- 500 fois le Smic horaire brut (au 31/12/2025) par travailleur handicapé manquant pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés.
- 600 fois le Smic horaire brut (au 31/12/2025) par travailleur handicapé manquant pour les entreprises de 750 salariés et plus.
- 1 500 fois le Smic horaire brut (au 31/12/2025) par travailleur handicapé manquant, en cas d’absence totale d’embauche, de sous-traitance ou d’accord agréé sur la période de référence, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Vous souhaitez un conseil, des informations ou recourir à la sous-traitance via une EA ou un ESAT ?
Dépenses déductibles 2025 : Optimisez votre contribution AGEFIPH et évitez le risque de surpaiement.
Ont été supprimés :
- La participation à des événements visant à promouvoir l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
- Le partenariat, via convention ou adhésion, avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées accueillies ou embauchées par l’employeur, à l’exclusion des contributions à des opérations de mécénat.
- Les actions visant à renforcer la professionnalisation des dirigeants et des salariés des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail, ainsi que des travailleurs indépendants handicapés, et à favoriser le développement des achats auprès de ces acteurs.
Sont déductibles pour 2025 :
- Passation de contrats avec des EA, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés
Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), ou avec des travailleurs indépendants handicapés, peuvent être déduits du montant de la contribution OETH annuelle (DOETH).
Seules les dépenses effectivement réglées par l’entreprise au cours de l’année sont éligibles.
La déduction est limitée à :
50 % de la contribution brute si l’entreprise emploie moins de 3 % de travailleurs handicapés,
75 % si l’entreprise emploie 3 % ou plus de travailleurs handicapés.
Une attestation précisant les modalités de déduction doit être obligatoirement fournie par l’EA ou l’ESAT concerné.
- Diagnostics et travaux d’accessibilité
Les dépenses liées à la réalisation de diagnostics ou à des travaux doivent viser à rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au-delà des obligations légales.
- Maintien dans l’emploi et reconversion professionnelle
Les dépenses engagées pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi concernent la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels adaptés à la situation de handicap.
Sont exclus les frais déjà financés par d’autres organismes ou bénéficiant d’aides financières externes.
- Accompagnement, sensibilisation et formation
Les prestations d’accompagnement, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés dispensées par d’autres organismes, doivent faciliter la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Accompagnement, sensibilisation et formation
Enfin, l’embauche directe de travailleurs handicapés contribue également à la déductibilité et au respect de l’OETH.
Vous souhaitez un conseil, des informations ou recourir à la sous-traitance via une EA ou un ESAT ?
DOETH 2025 - Déclaration annuelle d'Emploi de Travailleurs Handicapés
Pour 2025, la déclaration se fera via la DSN entre le 5 et le 15 mai 2026.
À noter :
Seules les actions menées en faveur du handicap avant le 31 décembre 2025 seront prises en compte.
Le GUIDE OETH publié par l’URSSAF en février 2025 ne reflète pas encore les changements de 2025. Nous vous partagerons la nouvelle édition dès sa publication.