OETH, Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. Si cette obligation n’est pas respectée, elle doit s’acquitter d’une contribution financière, appelée taxe ou contribution AGEFIPH, voire d’une sur-contribution.
Découvrez comment est calculé l’effectif total, quelles sont les exceptions, comment effectuer la déclaration et quand procéder au paiement.
Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?
L’effectif moyen annuel, utilisé pour déterminer cette obligation, est calculé par l’organisme de sécurité sociale en charge de la collecte de la contribution OETH. C’est cet organisme qui détermine si l’entreprise est concernée et le niveau de son obligation, fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel.
L’effectif moyen annuel, utilisé pour déterminer cette obligation, est calculé par l’organisme de sécurité sociale en charge de la collecte de la contribution OETH. C’est cet organisme qui détermine si l’entreprise est concernée et le niveau de son obligation, fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel.
- Toutes les formes de contrats sont prises en compte : CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternance, stages, intérim, etc.
- Depuis le 1er janvier 2020, la Déclaration de l’OETH (DOETH) se réalise chaque année via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Qu’en est-il pour les entreprises multi-établissements ?
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration globale doit être réalisée pour l’ensemble de ses sites.
L’obligation d’emploi se calcule sur la totalité des effectifs de tous les établissements de l’entreprise. Cette règle est appliquée depuis la déclaration effectuée en 2021, portant sur les effectifs de 2020, et constitue l’une des modifications introduites par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Quelques exceptions
- Pour une entreprise de travail temporaire, les contrats de mission et les CDI intérimaires ne sont pas inclus dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. Seuls les salariés permanents sont pris en compte.
- Dans le cas d’un groupement d’employeurs ou d’une entreprise de portage salarial, les salariés mis à disposition ne sont pas comptabilisés dans l’effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont considérés.
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Comment et quand déclarer ses effectifs de travailleurs handicapés ?
Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.
Cette déclaration se réalise via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 5 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Le contenu de la déclaration
- La déclaration doit préciser le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé, quel que soit son type de contrat.
- Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
- Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations relatives à l’effectif annuel de l’entreprise et au nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année.
- L’employeur doit également indiquer, le cas échéant, la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés, conclu et agréé par la Dreets.
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DOETH - Déclaration annuelle d'Emploi de Travailleurs Handicapés
Pour l’année 2025, la déclaration devra être effectuée via la DSN entre le 5 et le 15 mai 2026.
En raison des changements intervenus depuis le 1er janvier 2025, une page complète dédiée à cette obligation sera publiée fin d’année prochaine, dès la parution du “Guide de l’OETH” par l’URSSAF. La dernière édition de février 2025 ne reflète pas encore les modifications apportées cette année.
Le contenu de cette page, rédigé en août 2025, est fourni à titre indicatif. Malgré notre vigilance, des modifications réglementaires peuvent survenir après sa publication.
Pour toute précision, n’hésitez pas à vous informer davantage ou à contacter l’un de nos conseillers.